Loi sur les patients en fin de vie : ce qui pourrait changer en 2015

Révision de la loi Leonetti 2005

Les députés Alain Claeys et Jean Leonetti ont remis vendredi un rapport qui servira de base pour une proposition de loi prévoyant de nouveaux droits pour les patients en fin de vie.

La révision de la loi Leonetti 2005 (de ce même député) était l’une des promesses de campagne de François Hollande afin que toute personne « en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable » puisse bénéficier d’une « assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ».

Cette loi Leonetti 2005 interdit l’acharnement thérapeutique et autorise l’arrêt des traitements lorsqu’ils sont jugés disproportionnés.

Cette loi permettait déjà d’utiliser des sédatifs dans les services de soins palliatifs pour soulager les malades et pouvait, dans certains cas, avoir pour effet secondaire d’accélérer le décès.

Une fin de vie douce et apaisée

Le nouveau rapport des deux parlementaires prévoit la possibilité d’utiliser une sédation profonde et continue en toute fin de vie dans le but d’aider un malade à mourir dans un délai court.

La sédation profonde consiste à injecter des médicaments qui plongent le malade dans un état d’inconscience. Il meurt ensuite soit parce qu’il était au dernier stade de la maladie, soit suite à l’arrêt de ses traitements, soit par l’interruption de son alimentation et de son hydratation artificielles.

Il n’est pas question, dans ce rapport, de suicide assisté ou d’euthanasie, mais d’avoir une fin de vie douce et apaisée pour les malades.

Le choix des patients prévaudra

Le nouveau texte prévoit également de donner plus d’importance aux volontés du malade (comme l’opposition à tout acharnement thérapeutique).

Jusqu’à présent, le patient exprimait ses « directives anticipées », mais le médecin était libre d’en tenir compte ou pas. Le nouveau projet prévoit d’imposer les directives anticipées du patient au médecin, qu’il soit d’accord ou non.

Mobilisation contre ce projet de loi

Plusieurs associations anti-euthanasie se sont mobilisées, ces derniers jours, sous le sigle « soulager mais pas tuer » pour réaffirmer que « l’interdit de tuer doit rester le fondement très clair entre soignants et soignés ».

Pour sa part, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) appelle également à des manifestations pour protester contre ce nouveau texte qui « voudrait faire mourir de faim et de soif les patients arrivés en fin de vie ».

Les discussions pour ce nouveau texte débuteront en janvier 2015 à l’Assemblée Nationale.