Mourir dans la dignité : l’avis du comité d’éthique

Le candidat Hollande, lors de sa campagne, avait promis une « assistance médicalisée pour mourir dans la dignité ». En décembre 2012, l’Elysée annonçait un projet de loi pour juin 2013 et avait donc saisi le Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Ce comité a rendu son avis le 1^er juillet dernier en recommandant de ne pas légaliser l’assistance au suicide, qui consiste à fournir des médicaments létaux à une personne désireuse de mettre fin à ses jours, comme l’euthanasie. Il considère « qu’il serait dangereux pour la société que des médecins puissent participer à donner la mort ».

Dans son avis le CCNE recommande de ne pas modifier la loi actuelle qui distingue clairement la différence entre « laisser mourir » et « faire mourir ».

Toutefois, le comité d’éthique constate que « les conditions dans lesquelles les personnes terminent leur vie en France ne sont pas globalement satisfaisantes ». Il préconise donc une retouche de la loi Leonetti de 2005 sur la fin de vie. Il souhaite notamment un renforcement de la prise en compte de l’avis du malade lorsque celui-ci exprime par avance ses souhaits, c'est-à-dire donne des directives anticipées (instructions données par une personne pour sa fin de vie au cas où elle serait dans l’incapacité de le faire). Ces souhaits devraient avoir valeur obligatoire pour les professionnels de santé. Le comité préconise même d’intégrer ces directives anticipées dans le dossier médical du patient, voire de les enregistrer dans un registre national.

Le comité prône « le droit à une sédation jusqu'au décès » pour aider à mourir certaines personnes qui se retrouvent dans des situations très angoissantes, douloureuses ou éprouvantes, sans toutefois donner la mort : « ainsi, une personne qui est maintenue en vie par une assistance vitale pourra, au nom de son droit à refuser des traitements, s'engager dans un processus de fin de vie en bénéficiant de l'assistance des soins palliatifs et si elle le souhaite mourir sous sédation».

Le Comité d’éthique propose également d’améliorer le droit aux soins palliatifs (pour soulager la douleur physique ou morale, ainsi que tous les symptômes d’une maladie incurable), notamment le développement de ces derniers à domicile et une meilleure formation du personnel soignant concernant la fin de vie.

François Hollande s’est dit favorable à un débat public avant d’élaborer une loi prévue finalement pour la fin d’année.