Tiers-payant généralisé, paquet neutre, droit à l’oubli… Le projet de loi santé voté ce mardi à l’Assemblée

Tiers Payant généralisé

Les députés ont approuvé la généralisation progressive de la dispense d’avance de frais pour les patients en ville :

• Au 1^er juillet 2016: les professionnels de santé en ville pourront dispenser d'avance de frais les patients pris en charge à 100% par l'Assurance maladie (maladies de longue durée, femmes enceintes).
• Au 1^er janvier 2017: le tiers payant pourra être appliqué sur la base du volontariat à tous les assurés.
• Au 30 novembre 2017: le tiers payant sera un droit pour tous les assurés.

Toutefois, aucune sanction n'est fixée pour les professionnels récalcitrants.

Lutte contre le tabagisme

Les paquets neutres (mêmes forme, taille et typographie, sans logo, mais avec la marque en petits caractères) seront obligatoires à partir du 20 mai 2016.

Le débitant de tabac devra obligatoirement exiger que son client prouve qu’il soit majeur pour pouvoir acheter des cigarettes.

Il sera interdit de fumer dans les voitures transportant des enfants de moins de 12 ans.

Par ailleurs, le vapotage ne sera pas autorisé dans certains lieux publics et certains arômes artificiels comme le menthol seront supprimés à partir de 2020.

Droit à l’oubli : une avancée pour les personnes ayant eu un cancer

Jusqu’à présent, une personne qui avait eu un cancer était obligée de le signaler à sa banque et à ses assurances. Et, peu importe que le cancer soit guéri depuis des années, cela restait un parcours du combattant pour les anciens malades pour obtenir un prêt ou un crédit immobilier auprès de leur banque et de leurs assurances.

Les députés ont voté le principe du droit à l'oubli lors de l'examen de la loi de santé. Cette mesure permettra aux anciens malades de ne plus parler de leur cancer quand ils voudront contracter un prêt ou obtenir une assurance. Ainsi, il n’y aura plus de majorations de tarifs ni d'exclusion de garanties pour les anciens malades du cancer souscrivant une assurance ou un emprunt.

Ce « droit à l'oubli » interviendra dix ans après la fin des traitements. Pour les mineurs, il sera réduit à cinq ans.

Assouplissement de la loi Evin

La loi Evin sera assouplie dans le but de promouvoir certaine région de production (comme les régions viticoles) ou encore un savoir-faire.

Lutte contre la maigreur excessive

Cette loi vise essentiellement le mannequinat : en effet, pour exercer l'activité de mannequin, un certificat médical sera obligatoire qui devra tenir compte de l'indice de masse corporelle.

Par ailleurs, la mention « photographie retouchée » devra être précisée en cas d'apparence corporelle modifiée.

Dons d’organes : accord des familles non obligatoire

Jusqu’à présent, lorsqu’une personne décédait sans être inscrite sur le Registre officiel pour notifier son refus de donner ses organes, sa famille avait le droit de s’opposer au don d’organes.

Dorénavant, si le défunt n’est pas inscrit sur la liste officielle des refus, les médecins pourront  prélever ses organes sans l'accord des familles : le consentement au don d’organes sera présumé chez toute personne majeure décédée et ce, à partir de 2017.

Don du sang : nul ne pourra en être exclu en raison de son orientation sexuelle

Concernant le don du sang, l’interdiction de donner son sang pour les hommes ayant des rapports sexuels avec d’autres hommes était en vigueur depuis 1983 (elle était fondée sur une plus forte présence du VIH dans cette population).

Dorénavant, les hommes gays et bisexuels pourront donner leur sang à partir de 12 mois après la dernière relation sexuelle à risque.

Améliorer l’information nutritionnelle sur les emballages alimentaires

La mise en place facultative de « logos » de différentes couleurs sur les aliments industriels, selon leur qualité nutritionnelle, devrait rendre la lisibilité de l’étiquetage plus facile.